Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Requête (écrit motivé présentant une demande directement à un tribunal). La demande visée par l’article 64 du présent règlement est formulée par requête n’excédant pas 10 pages, la désignation des parties ainsi que les conclusions étant exclues du décompte, et appuyée au besoin d’une déclaration sous serment.
La demande qui est adressée à la Cour est déposée en 4 exemplaires sur support papier, celle qui est adressée à un juge ou au greffier, en 2 exemplaires sur support papier.
Décision 2022-08-23, a. 65.
En vig.: 2022-10-03
65. Requête (écrit motivé présentant une demande directement à un tribunal). La demande visée par l’article 64 du présent règlement est formulée par requête n’excédant pas 10 pages, la désignation des parties ainsi que les conclusions étant exclues du décompte, et appuyée au besoin d’une déclaration sous serment.
La demande qui est adressée à la Cour est déposée en 4 exemplaires sur support papier, celle qui est adressée à un juge ou au greffier, en 2 exemplaires sur support papier.
Décision 2022-08-23, a. 65.
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